S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. L’appel d’offres doit contenir, au moins, les dispositions et les renseignements suivants:

1°  le nom du requérant;

2°  le périmètre de recherche, à savoir la délimitation territoriale à l’intérieur de laquelle l’immeuble requis doit être situé;

3°  la mention que les propositions présentées devront être conformes aux règlements de zonage en vigueur au jour de l’ouverture des propositions;

4°  la superficie principale requise et un sommaire des caractéristiques techniques des locaux recherchés;

5°  la date d’occupation prévue et la durée de location recherchée;

6°  l’endroit où l’on peut examiner et obtenir les documents et les renseignements nécessaires à la préparation de la proposition;

7°  les conditions requises pour obtenir les documents nécessaires à la préparation de la proposition ainsi que, s’il y a lieu, l’heure, la date et le lieu de la séance d’information prévue pour l’explication du projet de location;

8°  le lieu ainsi que la date et l’heure limites fixés pour le dépôt et l’ouverture des propositions;

9°  la mention que les propositions présentées doivent être valides, à compter de la date d’ouverture des propositions, pour la période minimale indiquée par le requérant;

10°  les renseignements sur le cautionnement requis, lorsqu’il s’agit d’un appel d’offres public et que le requérant exige une telle garantie;

11°  la mention que le requérant ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune autre des propositions présentées.

A.M. 93-03, a. 10.